Accompagnement des vulnérabilités

Procédures de Rétablissement Personnel

Depuis 2008, l’UDAF d’Indre-et-Loire est inscrite sur la liste dressée par le Procureur de la République des mandataires appelé à intervenir dans le cadre des procédures de rétablissement personnel et peut être amenée à être désignée :

Offre de service
Contact

Notre rôle :

Ces dossiers sont confiés aux Attachés Juridiques du Service Juridique.

Mandataire

Elle devra alors réaliser un bilan économique et social en procédant à la vérification des créances et à l’évaluation des éléments d’actif et du passif du débiteur.

Liquidateur

Elle devra alors réaliser les actifs du débiteur (vente d’un bien immobilier généralement) pour désintéresser en tout ou partie les créanciers en vendant notamment.